Connaissez-vous la Loi TEPA ?

La Loi TEPA, datée du 21 août 2007, est destinée à favoriser le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat des ménages français. La présente fiche pratique vous présente le volet immobilier de la Loi et permet de répondre à la question ci-dessus : « Connaissez-vous la Loi TEPA ? ».

La Loi TEPA et l’immobilier

Prévue pour faciliter l’accession à la propriété, la Loi TEPA permet aux acheteurs de déduire de leurs revenus les intérêts d’emprunt. Pour les travaux immobiliers réalisés en faveur du développement durable, elle permet d’obtenir un crédit d’impôt. Enfin, la Loi TEPA supprime les droits de succession.

Qui peut bénéficier de la Loi TEPA ?

Le parc de logements régis par la Loi de 1948, soit 250 000 logements actuellement.

Fonctionnement de la Loi TEPA

Les intérêts d’emprunt immobilier :

La Loi TEPA permet aux contribuables de bénéficier d’une réduction des intérêts d’emprunt à hauteur de 40% la première année et de 20% les 4 années suivantes. Cette durée totale de 5 ans est portée à 7 pour les logements verts.
Le crédit d’impôts ainsi accordé est plafonné à 3750 euros pour un célibataire, à 7000 euros pour une personne handicapée et à 7500 euros pour un couple (15 000 euros si l’un des conjoints est handicapé).

Droits de succession et Loi TEPA

Ils sont totalement supprimés pour le conjoint. Pour les enfants, les frères et sœurs l’exonération est de 15 000 euros. Les droits de mutation sont également exonérés à hauteur de 30 000 euros.