Signer un bail d’habitation

Le bail d’habitation est un contrat entre le propriétaire d’un lieu d’habitation (bailleur) et un locataire. Il a pour but de fixer les conditions des locations pour une durée déterminée.

Les clauses obligatoires

Avant de signer un bail d’habitation, vous devez vérifier qu’il dispose bien de l’ensemble des clauses obligatoires. Il s’agit :
  – Du nom et de l’adresse du propriétaire ;
  – De la date de prise d’effet de la location ;
  – De la description précise du bien mis en location ;
  – De la liste des parties communes d’un immeuble que le locataire peut utiliser ;
  – De la destination du logement (habitation, usage professionnel ou usage mixte) ;
  – Du montant du loyer, des modalités de paiement et des règles de révision du loyer ;
  – Du montant du dépôt de garantie qui doit être obligatoirement limité à un mois de loyer.

Les clauses interdites

Il est interdit :
– d’imposer au locataire une compagnie d’assurance ;
– de facturer l’état des lieux s’il n’est pas fait par un huissier ;
– de faire payer des frais de relance ou des frais d’expédition de la quittance.

La durée du bail et le renouvellement du contrat de location

La durée du contrat de location doit être au moins de 3 ans pour un particulier et de 6 ans pour une personne morale (société). Le renouvellement s’effectue par tacite reconduction. En cas de renouvellement le réajustement des loyers est opéré aux conditions mentionnées dans le bail.

Les documents annexes au bail

Le bail doit être accompagné de l’état des lieux. Ce document décrit de manière très précise l’état du local et liste ses équipements. Le locataire, quant à lui, doit fournir au bailleur une attestation d’assurance contre les risques locatifs. Le bailleur doit remettre au locataire un dossier de diagnostic technique comprenant :

  – L’état des risques naturels et technologiques ;
  – Le diagnostic de performance énergétique ;
  – Le constat de risque d’exposition au plomb pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949.

Après vérification des points évoqués ci-dessus, vous pouvez signer un bail de location en toute tranquillité.

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